Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété

Attribution préférentielle et démembrement de propriété L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien particulier. Elle vise à favoriser la transmission de l'entreprise indivise (commerciale, industrielle, libérale ou agricole) et l’indivisaire qui demande cette attribution doit être, conformément à des critères légaux, le plus apte à la recevoir. Ainsi, en application de l’ article 831 du Code civil , elle ne peut être demandée que par l’un des copartageants qui participe, ou a participé, effectivement à l’exploitation de l’entreprise concernée. La demande peut avoir pour objet tout ou partie de l’entreprise, une quote-part indivise ou des droits sociaux portant sur celle-ci. Elle est f...