Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 9 mai 2025, n° DEF225s8, p. 31
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
I. Patrimoine privé commentaire Dépôt de l’acte à la recette : point de départ du délai de reprise abrégée Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris rapporteur général du 116e congrès des notaires de France Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Contrôle et contentieux Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Procédure fiscale Droits ; Paiement ; Enregistrement ; Différé ; Prescription abrégée ECLI:FR:CCASS:2024:CO00238 Cass. com. FS 2024-05-10 22-18.929 cassation B DEF 24 mai 2024, n° DEF220f0 Au fil du temps, la Cour de cassation peaufine sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription abrégée, laquelle assure, lorsqu’elle arrive à son terme, la tranqu...
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