Précisions relatives au nouveau dispositif de délivrance des légalisations et apostilles

Quelles sont les modalités de la redevance ? L'arrêté du 10 avril 2025 fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 , le montant de la redevance et les modalités de son recouvrement. Montant de la redevance L'arrêté prévoit un tarif différent pour les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique Personne morale Par acte jusqu'à 3 actes 10 € 20 € À partir du 4 e acte 5 € 10 € En outre, l'arrêté double le tarif en cas de délivrance dans un délai de 24 heures : Personne physique Personne morale Par acte jusqu'à 3 actes 20 € 40 € À partir du 4 e acte 10 € 20 € Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés si le demandeur n'a pas joint à son envoi une envelopp...