La cession des améliorations culturales : une impasse jurisprudentielle pour le propriétaire exploitant

Quels textes prohibent les cessions à titre onéreux à l’occasion du changement d’exploitant? La prohibition des cessions à titre onéreux en cas de changement d’exploitant trouve sa justification dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement dans les articles L. 411-69, alinéa 1 er , et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, inscrits sous le titre I « Statut du fermage et du métayage » du livre IV « Baux ruraux ». L’ article L. 411-69, alinéa 1 er , du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin...