Les conséquences des caractéristiques des donations-partages sur la détermination des droits de donation

Quels sont les points de complexité en matière de détermination des droits d’enregistrement ? Outre les diverses problématiques civiles que peut susciter la mise en place d’une donation-partage Concernant, notamment, l’évaluation des biens donnés en nue-propriété par donation-partage en vue de déterminer la réserve (pour la thèse retenant la pleine propriété, v. P. Catala, La réforme des liquidations successorales , 3 e éd., 1982, Defrénois, n° 123, note 457 ; pour celle proposant de retenir la pleine propriété, v. G. Soudey, « Réunion fictive d’une donation-partage consentie, pour partie, en nue-propriété », JCP N 2013, n° 13, act. 406), ou encore le traitement successoral d’une donation-partage inégalitaire (TGI Carpentras, 4 mai 1999, n° 05/00598 : ...