Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais

Par décret du 26 juin 2024 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Bourges (Cher) pour exercer : les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Nièvre, du Cher et de l'Indre ; les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents. À la diligence du conseil régional des notaires, les membres de la chambre interdépartementale doivent être élus dans le délai de trois mois à compter du 27 juin 2024. La chambre doit entrer en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale, il doit être procédé à ...