Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment

Dans quel contexte a été prise la décision de la Cour de cassation ? Les transmissions de titres sociaux génèrent un contentieux important, sur lequel la Cour de cassation offre progressivement des réponses. L’arrêt du 24 janvier 2024 Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25416 , F-B : DEF 1 er févr. 2024, n° DEF218n1 . contribue à établir ce canevas jurisprudentiel. Par cet arrêt, promu aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation admet en effet, en cassant l’arrêt d’appel, que des héritiers de parts sociales puissent renoncer à leur demande d’agrément, et cela à tout moment. Les faits de l’espèce ne possédaient pas une grande spécificité, ce qui donne à l’arrêt un intérêt tout particulier. En 2003, à la suite du décès de leur père, deux héritière...