Non-application du principe de proportionnalité à la demande en démolition pour violation du permis de construire

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 avril 2024, qu'une demande de démolition ne peut prospérer qu'à condition d'établir que la construction édifiée en violation des prescriptions du permis de construire a causé un préjudice direct au voisin. Les faits étaient les suivants. Après expertise judiciaire, M me X assigna M. Y en mise en conformité, d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le PLU, d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance, ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance. M. Y se pourvut en cassation, la cour d'appel l'ayant condamné, notamment, à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions des permis de construire. La haute juridiction rejette le pourvoi. Elle retient que : e...