Modalités d’application des éco-PTZ et PTZ
Ref : Defrénois 11 avr. 2024, n° DEF219q5, p. 10
La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 71) a prorogé l'éco-PTZ et le PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et a apporté des modifications aux dispositifs. Trois textes d’application complètent ceux-ci. Éco-pTZ Un décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, tirant les conséquences des modifications : procède à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes et fixe l’entrée en vigueur au 1 er avril 2024 ; précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires et précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux offres émises depuis ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
