Successions et libéralités
Ref : Defrénois 18 avr. 2024, n° DEF219k0, p. 39
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
I. Réduction des libéralités commentaire Prescription de l’action en réduction sous l’empire de la loi de 2006 : c’est cinq ans au moins Sophie Gaudemet professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités C. civ., art. 921 ; Délai ; Durée ECLI:FR:CCASS:2024:C100048 Cass. 1 re civ. FS 2024-02-07 22-13665 rejet B DEF 22 févr. 2024, n° DEF218w7 Successions ouvertes depuis le 1 er janvier 2007. L’ article 921, alinéa 2, du Code civil , dont on sait que la Cour de cassation a réservé l’application aux successions ouvertes depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 Depuis Cass. 1 re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11961 , F-PB : DEF flash 13 mars 2017, n° DFF138s4 . , pose un dou...
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