Régime des marchands de biens : point de départ du délai de revente

Régime spécial des achats d’immeubles destinés à la revente Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières, celle-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération prévu à l’ article 1115 du CGI . Cette exonération s'applique sous réserve de l' article 1020 du CGI , en vertu duquel les opérations sont assujetties à une taxe de publicité foncière (TPF) ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l' article 677 du CGI . Dans le cas contraire, et sauf exon...