COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61

Ref : Defrénois 22 févr. 2024, n° DEF218u4, p. 34

CALVADOS

• Me Édouard Van Laeys, notaire à la résidence de Caen, est déclaré démissionnaire d'office.

L'office de notaire à la résidence de Caen, dont était titulaire Me Van Laeys, est supprimé (A. 8 févr. 2024).

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