Règlement professionnel du notariat (RPN) : florilège des principales dispositions

Quelle obligation du notaire est mise en avant ? Le règlement professionnel du notariat (RPN) débute par l’obligation, désormais expressément formulée, pour le notaire de recevoir les actes en personne, que ce soit en présentiel ou en visioconférence. Lors de la réception d’un acte authentique électronique à distance, dans chaque office, chaque notaire indiqué en tête de l’acte doit être présent personnellement lors du rendez-vous, tant pendant la lecture de l’acte que lors du recueil des consentements. Comment les autres obligations du notaire sont-elles formulées ? Obligations et interdictions générales. Le notaire doit : s'astreindre à respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du CSN ; assumer avec diligence l'ensemble des missions qui ...