Vente immobilière

I. Les avant-contrats II. La vente commentaire Le notaire est-il tenu d’une obligation de conseil quant à l’opportunité économique d’un investissement ? Dominique Savouré notaire à Versailles chargé d'enseignement à l'université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale ECLI:FR:CCASS:2023:C300745 Cass. 3 e civ. F 2023-11-16 22-14091 cassation partielle B DEF 7 déc. 2023, n° DEF217t2 Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation. Par un contrat de réservation du 10 décembre 2002, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement dressé le 31 octobre 2003, des acquéreurs, préalablement démarchés par le promo...