SEINE-ET-MARNE
• Mme Catherine Bruggeman, épouse Jean, est nommée notaire salariée à Quincy-Voisins au sein de la SARL « Espaces Not'R » (A. 16 janv. 2024).
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COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
Ref : Defrénois 1 févr. 2024, n° DEF218k4, p. 30
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