Le nouveau régime fiscal de la dette de restitution

Dans quel contexte la loi de finances opère-t-elle une modification du régime fiscal de la dette de restitution ? Lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles, l’usufruitier, qualifié par la doctrine et la pratique de quasi-usufruitier, peut les consommer et donc les aliéner comme il l’entend, à charge de restituer, en fin d’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur à cette date ( C. civ., art. 587 ). Le nu-propriétaire est ainsi titulaire d’une créance de restitution qu’il peut faire valoir contre la succession du quasi-usufruitier. Sur le plan fiscal, jusqu’au 28 décembre 2023 Soit la veille de la promulgation de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : DEF 11 janv. 2024, n° DEF218b3 . , la dette de restit...