Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Ref : Defrénois 25 janv. 2024, n° DEF218j1, p. 9
À l’occasion d’un rescrit publié au BOFiP le 27 décembre 2023, l’Administration a communiqué le 27 décembre 2023 le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Impôt sur le revenu Pour l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une SEL, le Conseil d'État retient comme unique critère l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SEL afin d’établir la catégorie d’imposition des rémunérations retirées par l’associé de l’exercice de son activité libérale au sein de la SEL ( CE, 16 oct. 2013, n° 339822 et CE, 8 déc. 2017, n° 409429 ). Ainsi, les rémunérations perçues par les associés, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans une SEL, sont, en principe, imposées dans la...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso