Le Code de déontologie des notaires enfin paru !
À propos de D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023
Ref : Defrénois 25 janv. 2024, n° DEF218g7, p. 21
Mathieu Soulié
docteur en droit privé
Après de nombreux mois d’attente, le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 instaurant le Code de déontologie des notaires est enfin paru et a été publié au Journal officiel du 29 décembre DEF 11 janv. 2024, n° DEF218b4 ; DEF 18 janv. 2024, n° DEF218e7 , édito J.-F. Sagaut. . Présentation générale du Code de déontologie Le contexte. Rappelons que la parution de ce code s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire DEF 20 janv. 2022, n° DEF205p2 ; G. Rouzet, « Déontologie : privilégier la norme au filigrane », DEF 19 mai 2022, n° DEF207w7 ; G. Rouzet, « La codification, tournant de la déontologie », DEF 24 févr. 2022, n° DEF205z3 . dont l’ambition était de renforcer la confi...
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