Décret relatif à la performance énergétique et environnementale de certains bâtiments

Le décret du 18 décembre 2023 précise l’application de l' article L. 171-4 du CCH et de l' article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme . L' article L. 171-4 du CCH impose, lors de la construction de certains bâtiments (à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, parcs de stationnement, bureaux), l'obligation soit d'installer un procédé de production d'énergies renouvelables, soit de végétaliser, soit d'intégrer un autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées à ces bâtiments doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces obligations s'appliquent �...