Modalités de publication et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2024
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF218b5, p. 25
Un arrêté du 14 décembre 2023, publié au JO du 28 décembre 2023, actualise, pour l'année 2024, les modalités de publication et les tarifs des annonces judiciaires et légales, et modifie en conséquence l' arrêté du 19 novembre 2021 . I. Tarifs Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère (A. 19 nov. 2021, art. 1 er ). A. Principe Pour 2024, le tarif du caractère reste inchangé et est fixé comme suit (art. 2) : dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif d'un caractère est de 0,183 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe II, le tarif d'un caractère est de 0,189 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe III, le tarif d'un caractère est de 0,200 € HT ; dans les départements figurant à l'anne...
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