Présentation du Code de déontologie des notaires
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF218b4, p. 20
Dans quel contexte le Code a-t-il été préparé ? La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit qu'un Code de déontologie propre à chaque profession sera préparé par son instance nationale. Ce Code énoncera les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'appliquera en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. L'article 2 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ajoute que les instances nationales devront préciser par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le...
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