Principales mesures de la loi de finances pour 2024

Immobilier : quelles sont les évolutions ? Cessions à titre onéreux I. DROITS DE MUTATION Cession de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière. Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l’étranger doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France ( CGI, art. 726 , III, A). L'acte doit, à compter du 31 décembre 2023, contenir de nouvelles informations déclaratives, en vue de faciliter la détermination par l’Administration du régime applicable ( CGI, art. 726 , III, B). L’acte notarié de cession doit indiquer expressément si : la personne morale à prépondérance immobilière est mentionnée à l' article 1655 ter d...