CORSE-DU-SUD
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Émilie Rabissoni, de Propriano à Petreto-Bicchisano, est autorisé (A. 12 déc. 2023).
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COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF218a4, p. 52
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