Juin - Novembre 2023
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 14 déc. 2023, n° DEF217r0, p. 24
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire Respect de la vie privée du majeur protégé Jacques Combret notaire honoraire président honoraire du congrès des notaires de France Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Droits européen et de l'UE Mesure de protection juridique ; Ingérence ; Droit italien CEDH 2023-07-06 46412/21 Calvi et C. G. Italie https://lext.so/CEDH4641221 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est, au regard de notre droit interne, riche d’enseignements pratiques à plusieurs titres L. Mauger-Vielpeau, « Prodigalité et respect de la vie privée du majeur protégé », Dr. famille 2023, comm. 158 ; G. Raoul-Cormeil, « Illicéité de l’isolement social durant trois ans d’un...
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