Quand la mesure quantitative des normes menace la qualité du droit

Le gouvernement a présenté en juillet dernier les résultats des statistiques de la norme et de la production normative pour l’année 2022. À cette occasion, il s’est félicité de la « maîtrise » de l’inflation normative. On aimerait s’en convaincre. D’autant que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dans son rapport d’activité portant sur les années 2019 à 2022, a révélé que la pression normative entourant les collectivités territoriales restait un phénomène préoccupant. Cependant, suivre exclusivement l’évolution quantitative peut être trompeur. Mieux vaudrait donc interroger l’évolution qualitative. Les instruments pour le faire existent. Le Conseil d’État a consacré pas moins de trois études annuelles sur cette notion et a const...