Périmètre du contrôle du notaire quant aux instructions de virement du prix de vente

Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation décide que la demande de l'intermédiaire en financement participatif de ne pas faire figurer le nom des sociétés bénéficiaires sur les ordres de virement du prix de vente n’est pas de nature à faire naître un doute sur la régularité de l'opération ni à justifier la mise en œuvre d'aucune mesure de vérification par le notaire. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 12 juillet 2018, M me X vendit un bien immobilier dont le prix fut payé par la comptabilité du notaire. Elle demanda qu'une partie du prix soit versée sur deux comptes ouverts dans des banques étrangères. Soutenant que le notaire avait commis des fautes dans l'exécution des ordres de virement, elle l’assigna en responsabilité et indemni...