Mai – Octobre 2023
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 23 nov. 2023, n° DEF217j3, p. 29
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire Cautionnement de dettes présentes : la clause expresse, seule apte à limiter la durée des poursuites Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier co-directeur master droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Droit de poursuite du créancier ; Clause instaurant une date limite pour l’appel de la caution ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390 Cass. com. F 2023-06-01 21-23850 cassation B DEF 15 juin 2023, n° DEF214u5 ; DEF 7 sept. 2023, n° DEF215t9 , obs. A. Dardenne Réitérant deux décisions non publiées Cass. 1 re civ., 22 juin 2016, n° 15-19993 , D : DEF 21 sept. 2017, n° DEF128g4 , obs. S. Cabrillac ; JCP G 2016, 1224, n° 3, obs. très critiques P. Simler (« ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
