Cotisations retraite ? Cotisations sociales ? Le couple SEL/SPFPL reste-t-il pertinent ?

Préambule : principe d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales Un peu d’histoire… Dès 1997, le tribunal de grande instance de Grasse, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les seuls revenus de la société d’exercice libéral (SEL) étaient les rémunérations perçues par les associés dans le cadre de leur activité d’avocats, a retenu que quelle que soit la forme que revêt la réversion des bénéfices, elle constitue un revenu professionnel et doit être déclarée à ce titre. En 1999, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (statuant en appel sur cette affaire) a confirmé le jugement du tribunal en estimant que les rémunérations sous forme de dividendes devaient être soumises à cotisations sociales CA Aix-en-Provence, 25 mai 1999, ...