Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale

Épargne : quelles sont les nouveautés ? Création d'un plan d'épargne avenir climat En vue de financer l’industrie verte, la loi crée un nouveau produit financier dénommé plan d'épargne avenir climat (PEAC). Conditions ( C. mon. fin., art. L. 221-34-2 ). Le plan est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan et un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Les modalités de fonctionnement, notamment ses conditions d'ouverture et ses modalités de gestion, seront déterminées par décret. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une un...