SARL : conséquence sur la validité des assemblées de la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé

Ref : Defrénois 9 nov. 2023, n° DEF217d0, p. 15
La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue-t-elle une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, comme constituant une irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 octobre 2023. En l'espèce, le 22 juin 1992, M. X et sa mère, M me Y, constituèrent à parts égales la SARL A, détenant chacun 250 parts. Par actes du 11 mars 1998, M. et M me Z se portèrent acquéreurs de l'intégralité des parts de M me Y. M. X céda, le même jour, 200 parts à M mes W et V. M me Y décéda le 4 septembre 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. X et M m...
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