Interprétation par la CJUE du règlement Successions concernant le choix de la loi applicable à la succession

L’article 22 du règlement Successions ( Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012 ) prévoit qu’une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Par ailleurs, l’article 75 dispose que le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption dudit règlement et qui portent sur des matières régies par celui-ci. Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. M me X, ressortissante ukrainienne, résidant en Pologne, État dans lequel elle...