Au ravalement, les parties privatives n’échappent pas
Ref : Defrénois 1 févr. 2024, n° DEF216t9, p. 20
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Alban Gratadeix
diplômé notaire à Paris, étude Cheuvreux
À l’instar de toute obligation légale ( CCH, art. L. 126-2 ), le ravalement de l’immeuble en copropriété est un passage obligé En cas d’injonction de travaux faite conformément à l’ article L. 126-2 du Code de la construction et de l’habitation , l’article L. 126-3, alinéa 1 er , du même code prévoit expressément que : « Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». de la vie collective qui n’est pas sans cristalliser des tensions, des premiè...
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