La SCI, obstacle redoutable lors du divorce ?
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF216i4, p. 36
Alice Munck-Barraud
avocate au barreau de Paris
Justine Meyer
notaire associée à Paris
La société civile immobilière (SCI) est, depuis quelque temps déjà, une forme sociétaire très utilisée par les époux pour constituer leur patrimoine immobilier, notamment dans l’optique d’une transmission de patrimoine. Plus récemment, le recours à la SCI a permis d’éviter le blocage du taux d’usure opposable aux personnes physiques, rendant la constitution d’une SCI intéressante pour des couples qui procèdent à une première acquisition. Cependant, elle peut avoir des effets néfastes dans l’hypothèse d’un divorce M. Storck, S. Fagot et T. de Ravel d’Esclapon, Les sociétés civiles immobilières , vol. 11, 2 e éd., 2019, LGDJ, EAN : 9782275063751 . et ce, quel que soit le régime matrimonial. L’objet de la présente contribution est d’attirer l’att...
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