Pacte Dutreil : portée et conséquences de l’engagement pour les ayants cause à titre gratuit

Quelles sont les conditions de l’engagement figurant dans le pacte Dutreil ? Le dispositif du pacte Dutreil est défini par l’ article 787 B du Code général des impôts (CGI). Les mutations par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de titres sont exonérées de droits de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur. Il n’existe pas de limitation en termes de montant (au sens de la définition de la PME communautaire). Nous ne reviendrons pas sur les exigences posées par le texte (éligibilité des activités, durée des engagements…). Concentrons-nous sur un élément rédactionnel essentiel, dont la pratique notariale doit se faire l’écho : la portée de l’engagement. L’engagement, ...