Étude comparative entre la cession du fonds de commerce et la cession de droits sociaux

Le praticien est régulièrement confronté au commerçant, artisan ou entrepreneur, qui souhaite céder son fonds de commerce détenu au sein d’une société (SARL ou SAS pour les cas les plus courants). Convient-il de procéder à une cession de fonds de commerce ou à une cession des parts sociales ? Quels sont les avantages et inconvénients de la solution retenue ? Il sera envisagé le cas où la société ne détient que le fonds de commerce à céder, à l’exclusion de biens immobiliers ou d’autres branches d’activités. La présente étude exclut volontairement la comparaison relative à l’impôt de plus-value, faisant déjà l’objet d’études détaillées. La cession de parts sociales et la cession de fonds de commerce : une distinction admise de longue date par la j...