Création de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes

Par décret du 23 août 2023 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exercer : les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ; les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents. À la diligence du conseil régional des notaires, les membres de la chambre interdépartementale doivent être élus dans le délai de trois mois à compter du 25 août 2023. La chambre doit entrer en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la nou...