Champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Ref : Defrénois 7 sept. 2023, n° DEF216a5, p. 14
La loi de finances pour 2023 ( L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 , art. 73) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l' article 232 du CGI et de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l' article 1407 ter du CGI , instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisit...
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