L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel
Ref : Defrénois 18 avr. 2024, n° DEF216a0, p. 33
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Henri Leyrat
docteur en droit privé HDR
Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. 2022 ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , l’entrepreneur individuel connaît un régime juridique nouveau puisqu’il est titulaire, ipso facto , d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel Pour une présentation du régime, B. Dondero, « Place à l’entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Rev. sociétés 2022, p. 199. . Entrent dans ce dernier les biens « utiles » à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur ( C. com., art. L. 526-22 , al. 2). Or la notion d’« utilité » peut paraître assez floue, raison pour laquelle un décret d’application de la loi ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
