Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Transidentité et Convention européenne des droits de l’Homme Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris-Saclay directeur du master 2 droit notarial Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Filiation Droits européen et de l'UE Changement de sexe ; Refus d’inscription sur un acte de naissance d’un homme ou d’une femme transgenre CEDH 4 e sect. 2023-04-04 53568/18 54741/18 X Allemagne https://lext.so/MaN-1P Le refus d’inscription sur un acte de naissance d’un homme transgenre en tant que père ou d’une femme transgenre en tant que mère ne viole pas toujours la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est ce qui...