COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80

Ref : Defrénois 7 sept. 2023, n° DEF215x6, p. 40

SOMME

• L'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination de Me Claire de Azevedo, en qualité de notaire à titre provisoire à la résidence de Poulainville, office créé, publié au Journal officiel de la République française le 14 décembre 2022 (NOR : JUSC2234051A), est retiré, en application d'un arrêt du Conseil d'État en date du 24 juillet 2023 annulant l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens du 17 novembre 2022.

Par suite du retrait de l'arrêté du 29 novembre 2022, l'office de notaire à la résidence de Poulainville, transféré à la résidence de Sains-en-Amiénois en date du 27 avril 2023, dont était titulaire Me Claire de Azevedo est supprimé.

La chambre interdépartementale des notaires de Picardie est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté (A. 3 août 2023).

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