Nouveau régime de retraite des clercs et employés de notaires
Ref : Defrénois 31 août 2023, n° DEF215v5, p. 13
Un décret du 28 juillet 2023 adapte à la CRPCEN la loi de réforme des retraites ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023 ). D’autres décrets d’application concernant notamment le cumul emploi retraite et la retraite progressive sont en attente. Fermeture du régime spécial Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux embauchés dans le notariat à compter du 1 er septembre 2023. Ceux-ci seront affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Sont en conséquence concernées les personnes nées à compter du 1 er janvier 1963 dont la pension prend effet après le 1 er janvier 2025. Ne sont pas concernées : celles nées avant 1963, quelle que soit la date de départ à la retraite ; celles nées à compter de 1...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
