Cession de droits indivis entre certains indivisaires sur un seul bien et concept de partage partiel

L’important arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2020, et ses suites CA Paris, 21 sept. 2022, n° 21/02889 . , donnent l’occasion d’analyser les conditions d’efficacité, la nature et le régime de la cession de droits indivis portant sur un bien particulier, entre certains des indivisaires. Selon cet arrêt, l’efficacité d’une telle cession, portant sur un bien particulier, entre certains des indivisaires, serait – désormais – soumise à l’effet déclaratif de l’attribution, au cessionnaire, au moyen d’un partage global subséquent, de la fraction cédée. Selon l’analyse plus « notariale », qui avait été retenue en amont par la cour d’appel, nonobstant le défaut d’intervention à l’acte de tous les indivis...