ARIÈGE
• Mme Sophie Pétaut, épouse Jean, est nommée notaire salariée à Le Mas-d'Azil au sein de la SELARL « Conseil & Actes - Notaires » (A. 10 juill. 2023).
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
Ref : Defrénois 27 juill. 2023, n° DEF215p9, p. 40
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