Nouveau diplôme de notaire : modalités d'organisation des enseignements
Ref : Defrénois 20 juill. 2023, n° DEF215n8, p. 5
Dans quel contexte s’inscrit l’arrêté du 5 juillet 2023 ? Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 a créé le diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) résultant de la fusion des voies universitaires (VU) et professionnelles (VP). Ce diplôme devient, en conséquence, la principale voie d'accès à la profession de notaire. La formation est assurée par l'Institut national des formations notariales (INFN) et les universités partenaires qui ont conclu une convention ( DEF flash 19 oct. 2022, n° DFF205o4 ). L'arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, complète le dispositif en définissant la mise en œuvre de l'organisation des enseignements et les modalités d'obtention du diplôme. Quelle est l'organisation de l'enseignement ? Les études supérieu...
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