Le remboursement anticipé du prêt souscrit pour acquérir un bien indivis est une dépense de conservation

La Cour de cassation a reçu, le 16 mai 2023, une demande d'avis sur la question ci-après, formée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse. En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux d'un couple ayant été uni par un pacs et ayant acquis un immeuble en indivision au cours de cette union, le remboursement anticipé de l'emprunt finançant l'acquisition du bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l'alinéa 1 er de l’ article 815-13 du Code civil ou une dépense d'acquisition pour laquelle l'application de cette disposition est exclue ? La Cour de cassation considère que la question est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Elle retient que : aux termes d...