Fiscalité du patrimoine

I. Patrimoine privé commentaire L’exercice du préciput n’est pas une opération de partage Christophe Vernières professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1) Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Civil Biens / Patrimoine Indivision Partage Dépôt d’une déclaration de succession ; Non-exercice du droit de partage CA Poitiers 2 e ch. 2023-07-04 22/01034 DBV5-V-B7G-GQ3A https://lext.so/cRWC3j Depuis quelques mois, le notariat se trouve confronté à la prétention de l’administration fiscale de soumettre au droit de partage l’exercice du préciput par le survivant des époux communs en biens. La doctrine semble partagée. Certains auteurs estiment qu’il s’agit d’une véritable op�...