Liberté d'installation des notaires : proposition de carte pour 2023-2025 et recommandations
Ref : Defrénois 13 juill. 2023, n° DEF215j9, p. 5
Quel bilan fait l’Autorité de la concurrence sur l’application des trois dernières cartes ? Depuis 2016, trois vagues de créations d’offices de notaires sont intervenues. Avis de l'Autorité Recommandations biennales de nominations Avis n° 16-A-13, 9 juin 2016 + 1 650 notaires dans 247 zones vertes Avis n° 18-A-08, 31 juill. 2018 + 700 notaires dans 230 zones vertes Avis n° 21-A-04, 28 avr. 2021 + 250 notaires dans 112 zones vertes Réalisation des objectifs de nomination L’Autorité de la concurrence indique que les objectifs de nominations fixés par les deux premières cartes ont été presque atteints. Le reliquat s’est élevé à 33 nominations non pourvues pour la première carte et environ 87 pour la deuxième carte. Les nominations dans le cadre de la troisième vag...
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