Droit de reprise de l’administration fiscale : une application au régime Dutreil transmission

En quoi l’application du délai de reprise de l’Administration est-elle complexe ? Le « droit à l’oubli » fonde, dans notre corpus législatif, le principe du délai de reprise de l’administration fiscale codifié aux articles L169 à L189 du Livre des procédures fiscales au terme duquel celle-ci ne peut plus réparer les erreurs ou omissions de l’acte initial d’imposition. Cette limite temporelle est complexe et plurielle, à la fois parce qu’elle varie selon les impôts, le comportement du contribuable, les modalités de révélations des inexactitudes commises dans la détermination de l’imposition, mais également parce que son application peut différer dans les hypothèses où l’avantage fiscal, susceptible d’être remis en cause, repose sur le respect de plus...