Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 13 juill. 2023, n° DEF215i4, p. 27
Hugues Périnet-Marquet
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
commentaire toutes Champ d’application de la vente d’immeubles à construire Hugues Périnet-Marquet professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Contrat préliminaire ; Immeuble déjà achevé Cass. 1 re civ. F 2023-02-01 21-13133 rejet D ECLI:FR:CCASS:2023:C10007 Cass. 3 e civ. F 2023-01-11 21-24479 rejet D ECLI:FR:CCASS:2023:C300033 La vente d’immeubles à construire (VIC) ne s’applique pas à un immeuble déjà achevé, même si un contrat préliminaire a été signé. Il n’a jamais fait de doute que l’achèvement des travaux excluait l’application du régime de la VIC CA Caen, 9 avr. 2013, n° 11/00823 : Constr.-Urb. 2013, comm. 124, obs. C. Sizaire. . Le mandat de commercialisation donné ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso