Un compte clôturé avant l’ordonnance de non-conciliation ne doit pas être intégré dans la composition de la masse commune

Par un arrêt, non publié, du 21 juin 2023, la Cour de cassation décide que la composition du patrimoine de la communauté se déterminant à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, ne peut être compris dans la masse à partager le solde des comptes clôturés par un époux avant l'ordonnance de non-conciliation. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 4 juin 2014 prononça le divorce d'un couple marié sans contrat préalable. L’ordonnance de non-conciliation fut rendue le 25 juin 2012. Monsieur avait soldé un PEL le 18 janvier 2012, au moment de la requête en divorce, retirant une somme de 17 428 €. Il avait également soldé le 8 mars 2012 un PEA pour une somme de 12 134 €. Madame demanda que ces sommes soien...